J.O. 254 du 1 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 octobre 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0768651A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet de M. le président du Sénat à compter du 1er août 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.